CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PETSITTERVALENCIENNOISE

Applicables à partir du 1er mai 2025

1. Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de garde et de soins d'animaux proposées par Petsittervalenciennoise. Elles sont établies conformément aux lois en vigueur, notamment :

  • Code de la consommation (articles L. 121-16 à L. 121-21-8) (droit de rétractation et obligations contractuelles).

  • Code rural et de la pêche maritime (articles L. 214-1 et suivants) (bien-être animal et responsabilité des propriétaires).

  • Code civil (articles 1242 et suivants) (responsabilité en cas de dommages causés par un animal).

  • Arrêté du 27 avril 1999 relatif à la détention des chiens catégorisés.

  • Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 (modifiant le Code rural sur la réglementation des animaux).

  • Loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 (encadrant les prestations de service dans le domaine de la garde d'animaux).

L’activité de garde d’animaux à domicile est exercée dans le cadre d’une prestation de service et ne relève pas de la réglementation des établissements de garde d’animaux (article L. 214-6 du Code rural). Cependant, la petsitter veille à respecter les obligations légales et sanitaires en vigueur.

 

2. Description des Services

Les prestations incluent :

  • Pré-visite gratuite (voir article 5).

  • Visites à domicile : renouvellement de l’eau et de la nourriture, nettoyage des litières, soins médicaux sur prescription, interaction avec l’animal.

  • Promenades selon les horaires définis avec le client.

  • Services annexes : suivi par SMS, ouverture/fermeture des volets, relève du courrier, arrosage des plantes.

Toute prestation fait l’objet d’un contrat écrit signé entre les parties.

 

3. Engagements et Obligations du Client

Le propriétaire doit fournir :

  • Les clés et codes d’accès en bon état de fonctionnement.

  • Une personne de contact en cas d’urgence.

  • Le carnet de santé de l’animal et les coordonnées du vétérinaire.

  • La nourriture, la litière et les accessoires nécessaires.

  • Un collier et une laisse en bon état pour les promenades.

Le propriétaire atteste que :

  • L’animal est en bonne santé (tout problème doit être signalé).

  • Les animaux non vaccinés nécessitent une décharge de responsabilité signée (voir annexe 1).

  • L’animal ne présente aucun comportement agressif (la petsitter peut refuser ou interrompre une prestation en cas de danger).

  • Son logement est sécurisé (fenêtres et portes fermées avant son départ).

  • Toute personne ayant accès au domicile doit être déclarée à la petsitter.

  • La présence de caméras de surveillance doit être signalée.

Responsabilité en cas de morsure ou d’agression : Le propriétaire reste entièrement responsable en cas de morsure ou d’agression causée par son animal envers la petsitter ou un tiers. Toute morsure devra être déclarée aux autorités compétentes.

Le propriétaire autorise la petsitter à conduire l’animal chez un vétérinaire si nécessaire. Les frais restent à la charge du client.

Le propriétaire atteste posséder :

  • Une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par son animal.

  • Une assurance habitation en cas de sinistre.

Spécificité pour les chiens de catégorie 1 et 2 :

Le propriétaire doit fournir une copie des documents obligatoires :

  • Permis de détention.

  • Attestation d’aptitude.

  • Assurance responsabilité civile spécifique.

  • Vaccination contre la rage.

  • Identification par puce ou tatouage.

Sans ces documents, la petsitter refusera la prestation. (voir annexe 2 – courrier de refus).

 

4. Engagements et Obligations de la Petsitter

La petsitter détient une assurance responsabilité civile professionnelle.

Dédouanement en cas de cambriolage : La petsitter n’est pas responsable des vols ou intrusions sauf en cas de faute avérée (ex. : porte mal fermée).

Dédouanement en cas de détérioration du domicile due au stress de l’animal (ex. : urine, destruction de meubles).

Respect de la confidentialité des informations personnelles du client.

Les photos et vidéos ne seront publiées qu’avec l’accord préalable du client.

 

5. Pré-visite Obligatoire

  • Gratuite et sans engagement.

  • Permet d’établir un contrat détaillé.

  • Valable 2 ans sauf en cas de déménagement.

  • La petsitter peut refuser une prestation si les conditions ne garantissent pas le bien-être de l’animal.

  • La remise et la restitution des clés sont gratuites.

Contrat Client : Chaque pré-visite est suivie de la signature d’un "Contrat Client" détaillant les conditions spécifiques de la prestation. À chaque nouvelle prestation, un "Contrat Simplifié" sera envoyé par mail, pré-rempli par la petsitter pour être signé par le propriétaire, ou l’autorisation écrite pourra être donnée à la petsitter pour la signature à la place du propriétaire.

 

6. Réservation et Droit de Rétractation

  • Réservation via le site internet, téléphone ou page Facebook.

  • Devis gratuit et sans engagement.

  • Toute réservation est confirmée uniquement par écrit (SMS ou mail). Sans confirmation écrite, la réservation ne sera pas prise en compte.

  • Droit de rétractation : 7 jours, sauf si la prestation commence avant ce délai avec accord écrit.

 

7. Tarifs et Paiement

Acompte obligatoire : 70% à la remise des clés, 30% à la restitution des clés.

Modes de paiement acceptés : chèque, virement, PayPal (CB), espèces.

Tarifs détaillés des prestations :

  • Pour une semaine :

    • 125 € pour 3 passages par jour

    • 110 € pour 2 passages par jour

  • Pour un week-end :

    • 50 € pour 3 passages par jour

    • 40 € pour 2 passages par jour

  • Pour une journée (en semaine) :

    • 25 € pour 3 passages par jour

    • 20 € pour 2 passages par jour

  • Pour un passage : 12 €

  • Supplément déplacement : 0,30 € par kilomètre

Tarifs promenade :

  • 9 € pour 30 minutes

  • 15 € pour 1 heure

Prestation supplémentaire :

  • Dog wash : 9 € pour 20 minutes de lavage avec jeton à utiliser chez Jardiland à la Sentinelle. Ce service est valable pour un animal d’un poids maximum de 15 kg (poils longs) ou 25 kg (poils courts) par jeton. Un devis personnalisé sera réalisé avant toute prestation de lavage pour confirmer le prix exact de la prestation.

  • 7 € de transport : Ce tarif s’applique pour chaque heure passée avec l'animal, en plus du transport entre le domicile du client et Jardiland à la Sentinelle, facturé 0,30 € par kilomètre.

  • Le service de lavage chez Jardiland à la Sentinelle inclut le lavage de base, et aucun supplément ne sera appliqué pour des prestations supplémentaires comme le shampooing ou l’utilisation de produits spéciaux. Tout est inclus dans le service de Dog wash.

  • Location caméra : 2 € par jour + caution de 20 €.

  • Frais de transport : 7 € de l'heure avec l’animal.

  • Frais kilométriques : 0,30 € pour chaque kilomètre entre le domicile du client et le lieu de prestation (ex : Jardiland).

 

8. Annulation, Retour Anticipé et Prolongation

  • Annulation par le client : Toute annulation doit être signalée au maximum 48 heures avant le début de la prestation (hors week-ends et jours fériés). En revanche, pour les week-ends et jours fériés, aucune garantie ne peut être donnée concernant l’annulation, et aucun remboursement ne sera effectué.

  • Modification de la prestation : Les modifications peuvent être apportées avec l'accord préalable de la petsitter.

  • Retour anticipé du client : Aucun remboursement ou avoir ne sera effectué pour les prestations annulées en avance.

  • Prolongation de la prestation : Toute demande de prolongation doit être faite dès que possible.

Force majeure : En cas de maladie, accident, catastrophe naturelle, interdiction administrative, ou retard lié aux transports, la prestation pourra être annulée ou reportée sans indemnisation du client.

9. Transmission des Modifications des CGV et Tarifs

Les CGV peuvent être modifiées par Petsittervalenciennoise à tout moment, en fonction des évolutions législatives ou de l'ajustement des services proposés. En cas de modification, les nouvelles conditions seront envoyées au client par mail ou SMS. Ces nouvelles conditions entreront en vigueur après un délai de 30 jours suivant leur notification au client, sauf si le client accepte ces modifications avant ce délai.

Modalités de notification des modifications :

  • Mail/SMS : Les modifications seront envoyées à l’adresse e-mail ou au numéro de téléphone fournis par le client lors de la réservation.

  • Tarifs : Les nouveaux tarifs s'appliqueront immédiatement aux nouvelles réservations. Pour les clients réguliers, un délai de 30 jours sera respecté avant toute modification tarifaire.

Confirmation de réception des modifications :
Le client devra confirmer la réception et la prise en compte des modifications dans un délai de 15 jours à compter de la réception du message de notification. En cas de refus des modifications, le client pourra mettre fin au contrat sans frais.

Application des nouvelles CGV aux réservations en cours

Les modifications des CGV et des tarifs ne s’appliquent pas aux prestations déjà réservées et confirmées par un devis ou un contrat signé avant la date de mise en vigueur des nouvelles conditions. Dans ce cas, les anciennes CGV restent applicables jusqu’à la fin de la prestation concernée. Les nouvelles conditions s’appliqueront uniquement aux nouvelles réservations effectuées après leur entrée en vigueur.

10. Mesures de Sécurité – Usurpation d'Identité

Dans le cas où une tentative d'usurpation d'identité ou de fraude est détectée, le client s'engage à contacter Petsittervalenciennoise immédiatement pour toute vérification nécessaire. Petsittervalenciennoise prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles du client conformément à la réglementation sur la protection des données (RGPD).

Coordonnées de contact pour toute alerte ou demande de sécurité :

  • Adresse e-mail : petsittervalenciennoise@gmail.com

  • Numéro de téléphone : 07 67 81 46 39 

  • Adresse postale : 19 rue paul bonduelle 59990 PRESEAU

  • Reseaux sociaux : 

11. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du lieu de domiciliation de la petsitter, sauf en cas de disposition spécifique contraire. Si le litige ne peut être résolu à l’amiable, il sera soumis aux juridictions compétentes.

Détail du processus de résolution des litiges :

  • Phase amiable : Nous encourageons le client à contacter directement Petsittervalenciennoise afin de trouver une solution amiable au litige.

  • Tribunal compétent : En l'absence d'accord amiable, les tribunaux du domicile de Petsittervalenciennoise seront compétents pour traiter le litige.

12. Force Majeure

Petsittervalenciennoise ne pourra être tenue responsable des retards ou de l’impossibilité d’exécuter une prestation en raison d’événements de force majeure, échappant à son contrôle, tels que :

  • Grèves ou autres actions de protestation

  • Intempéries ou catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, etc.)

  • Accidents, incendies, ou autres sinistres

  • Interdictions administratives ou légales

  • Problèmes de transport ou de logistique

En cas de force majeure, Petsittervalenciennoise s'engage à informer le client dans les plus brefs délais et à proposer une solution alternative si possible.

 

Merci pour votre confiance et votre soutien !
Petsittervalenciennoise reste à votre disposition pour toute question ou clarification.

 

 

Signature finale des CGV

En signant ce document, je soussigné(e)................................................................................................. atteste avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et accepte de m’y conformer.

Signature du client :

 

 

 

Date :
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